Accord du programme d'affiliation

Cet accord opérationnel du programme d'affiliation ("Accord opérationnel") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le "Programme"). "Nous", "notre" ou "nos" désigne GoAffPro.com et le site web partenaire. "Vous" ou "votre" désigne le demandeur. Un "site" désigne un site web. "Site partenaire" : le partenaire de commerce électronique/de détail qui utilise le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. "www.lechapeletlaurencon.com" désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Frais de publicité" : commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de référence.

 

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD OPÉRATIONNEL, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS QUE NOUS AYONS PUBLIÉ UN AVIS DE MODIFICATION, UN ACCORD OPÉRATIONNEL RÉVISÉ OU UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD OPÉRATIONNEL ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'INTÉRÊT DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ A AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉTABLIES DANS LE PRÉSENT ACCORD OPÉRATIONNEL ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, DES CONTRATS DE SERVICES, DES CONTRATS D'ASSURANCE, DES CONTRATS D'ASSURANCE, DES CONTRATS D'ASSURANCE, ETC.G., VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE À LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT ET QU'ELLE EST LÉGALEMENT EN MESURE DE LE FAIRE.

 

  1. Description du programme

L'objectif du programme est de vous permettre d'annoncer des produits sur www.lechapeletlaurencon.com et de percevoir des frais de publicité OU des commissions pour les achats admissibles (définis à l'article 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "produit" est tout article vendu sur le site web du partenaire, à l'exception des produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus (collectivement, les "produits exclus").

Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de lien, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme ("contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

 

  1. Inscription

Pour entamer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et exacte. Vous devez identifier www.lechapeletlaurencon.com dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que www.lechapeletlaurencon.com n'est pas approprié. Les sites inadaptés sont notamment ceux qui :

 

(a) promouvoir ou contenir du matériel sexuellement explicite ;

(b) promouvoir la violence ou contenir du matériel violent ; 

(c) promouvoir ou contenir des éléments diffamatoires ou calomnieux ; 

(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; 

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ; 

(f) inclure une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une mauvaise orthographe d'une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un nom de sous-domaine, ou dans un nom d'utilisateur, un nom de groupe ou un autre identifiant sur un site de réseautage social ; ou 

(g) violer d'une autre manière les droits de propriété intellectuelle. 

Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez la renouveler à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons par la suite que www.lechapeletlaurencon.com n'est pas approprié, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment et à notre seule discrétion.

 

Vous veillerez à ce que les informations figurant dans votre demande d'adhésion au programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse électronique, vos autres coordonnées et l'identification de www.lechapeletlaurencon.com, soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord opérationnel à l'adresse électronique alors associée à votre compte du programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.

 

  1. Liens sur www.lechapeletlaurencon.com

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur www.lechapeletlaurencon.com. Les "liens spéciaux" sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur www.lechapeletlaurencon.com conformément au présent accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux "marqués" que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences du programme d'affiliation en matière de liens. Les liens spéciaux permettent un suivi, un rapport et un cumul précis des frais publicitaires.

 

Vous ne pouvez percevoir des redevances publicitaires que dans les conditions décrites à l'article 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement par l'intermédiaire de liens spéciaux. Nous ne serons pas tenus de vous verser des redevances publicitaires si vous ne mettez pas correctement en forme les liens de www.lechapeletlaurencon.com vers le site partenaire.


en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où ce manquement peut entraîner une réduction des montants de la redevance publicitaire qui vous seraient autrement versés en vertu du présent accord d'exploitation.

 

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables ("application mobile"), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre demande d'adhésion au programme. Les exigences en matière d'adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s'appliquent aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent accord.

 

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API de partenariat ("API d'affiliation") ou l'API de publicité sur les produits, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur web intégré, et doivent utiliser l'identifiant d'affiliation que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

 

  1. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d'affiliation et à l'ensemble des pages, calendriers, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans le présent accord d'exploitation (collectivement, la "documentation opérationnelle").

 

Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier que vous vous conformez au présent contrat d'exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Exigences de participation au programme des associés ou dans toute autre documentation opérationnelle, ou que vous avez autrement violé le présent contrat d'exploitation, nous pouvons (en plus de tous les autres droits ou recours dont nous disposons) : (a) retenir toutes les redevances publicitaires qui vous sont payables en vertu du présent contrat d'exploitation ; (b) fermer tous les autres comptes que vous pourriez avoir ou ouvrir à l'avenir, sans paiement de redevances publicitaires ; (c) résilier le présent contrat d'exploitation ; ou (d) annuler le présent contrat d'exploitation.

(d) entreprendre toutes les actions susmentionnées. En outre, vous nous autorisez par la présente à :

 

  • vous envoyer de temps à autre des courriers électroniques relatifs au programme ; ● la surveillance, l'enregistrement, l'utilisation et la divulgation d'informations sur votresite et les visiteurs de www.lechapeletlaurencon.com que nous obtenons dans le cadre de votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial à partir de www.lechapeletlaurencon.com avant d'acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et
  • surveiller, explorer et enquêter de toute autre manière sur www.lechapeletlaurencon.com afin de vérifier qu'il est conforme au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle.

 

  1. Responsabilité de www.lechapeletlaurencon.com

Vous serez seul responsable de www.lechapeletlaurencon.com, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

 

  • le fonctionnement technique de www.lechapeletlaurencon.com et de tous les équipements connexes ;
  • afficher les liens spéciaux et le contenu sur www.lechapeletlaurencon.com conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle, ainsi qu'à tout accord conclu entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge www.lechapeletlaurencon.com) ;
  • la création et l'affichage, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation du matériel affiché sur www.lechapeletlaurencon.com (y compris toutes les descriptions de produits et autres éléments d'information)

les documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ces derniers) ;

  • utiliser le contenu, www.lechapeletlaurencon.com et le matériel sur ou dans www.lechapeletlaurencon.com d'une manière qui n'enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques, la vie privée, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété) ;
  • utiliser le contenu, www.lechapeletlaurencon.com et le matériel sur ou dans www.lechapeletlaurencon.com d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre de quelque manière que ce soit ;
  • divulguer sur www.lechapeletlaurencon.com de manière précise et adéquate, par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, la manière dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
  • toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit ou non autorisée par le présent accord d'exploitation.

 

Nous ne serons pas responsables de ces questions ni des réclamations de vos utilisateurs finaux concernant ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sociétés affiliées et nos concédants de licence, et nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, de toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) concernant (a) www.lechapeletlaurencon.com ou tout matériel qui apparaît sur www.lechapeletlaurencon.com, y compris la combinaison de www.lechapeletlaurencon.com ou de ce matériel avec d'autres applications, contenus ou processus ;

(b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de www.lechapeletlaurencon.com ou de tout matériel apparaissant sur ou dans www.lechapeletlaurencon.com, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent accord d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu'elle les enfreigne ou non ; (d) votre violation de tout terme ou condition du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celles de vos employés.

 

  1. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de www.lechapeletlaurencon.com vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis dans l'article 7) à des fins de reporting et d'accumulation des frais publicitaires et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiants.

 

  1. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats admissibles conformément à l'article 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire a été

 

Nous nous réservons le droit d'ajuster ou de compenser les frais de publicité qui vous sont versés pour quelque raison que ce soit, en les déduisant des frais de publicité qui vous seront versés ultérieurement en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "achat admissible" a lieu lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de www.lechapeletlaurencon.com vers le site partenaire ; (b) au cours d'une session unique, le client ajoute un produit à son panier et passe commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.

 

Une "session" commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de www.lechapeletlaurencon.com vers le site partenaire et se termine à la première des éventualités suivantes : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

 

Les achats admissibles excluent les éléments suivants, pour lesquels nous ne paierons pas de frais de publicité :

 

  • tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'achat d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de www.lechapeletlaurencon.com vers le site partenaire ;

 

  • tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de www.lechapeletlaurencon.com vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;

 

  • tout produit acheté par le biais d'un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;

 

  • tout produit acheté en vue d'une revente ou d'une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;

 

  • tout produit acheté après la résiliation du présent accord d'exploitation ;

 

  • toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et

 

  • tout produit acheté par un client qui a été référé au site partenaire par l'un des moyens suivants :

 

  • un placement payant interdit ; ou

 

  • un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent à la suite de votre soumission de données à ce site ou d'une autre manière.

 

  • tout achat admissible pour lequel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, un rabais, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation des liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de "récompenses" ou de fidélisation qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).

 

  • tout produit acheté par le biais d'un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'AMA API, l'API de publicité sur les produits ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

 

  • tout achat admissible effectué en Inde au moyen d'un appareil mobile ou d'une tablette :
  • La publicité payante (Pay-Per-Click) est strictement interdite.
  • tout achat admissible pour lequel l'affilié a affiché des liens ou son code de bon de réduction sur un "site de bons de réduction" est strictement interdit. Pour la définition d'un site web de coupons, voir ci-dessous
  • Il est interdit d'afficher sur www.lechapeletlaurencon.com web des offres de bons de réduction avec la mention "révéler le code de réduction" ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de réduction et à se rendre sur le site du partenaire.
  • l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant de l'équipement d'origine ("OEM") sur l'appareil ou la tablette ; ou
  • l'application mobile du site partenaire est installée par le biais d'une version de maintenance, d'une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'équipementier ou le partenaire de notification ; ou
  • l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play store ou iOS App Store

 

 

"Site web des coupons” 

La classification en tant qu'Affilié au Coupon sera déterminée par le Partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs qui peuvent conduire à la classification en tant qu'"Affilié au Coupon" incluent, mais ne sont pas limités à

  1. la présence d'offres de coupons, en particulier de nombreux marchands différents, sur le site web de l'affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
  2. la présence de certains mots (ou de leurs variations ou fautes d'orthographe) dans l'URL du site web ou dans son contenu, tels que "coupons", "offres" ou "économies" ;
  3. un site web axé sur d'autres marchands et les réductions ou promotions qu'ils proposent, plutôt que sur des produits, et qui présente peu d'informations originales générées par l'homme.

 

"Placement payant interdit" désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris les termes propriétaires) ou en participant à des enchères de mots-clés. "Terme propriétaire" signifie des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot "goaffpro", ou toute autre marque de GoAffPro ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de redirection" signifie un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page web intermédiaire, sans que l'utilisateur n'ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page web intermédiaire. "Moteur de recherche" : Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site participant à l'un de leurs réseaux respectifs.

 

  1. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 1 000 INR dans le cas des transferts NEFT.

 

La redevance publicitaire qui vous est due comprend toutes les taxes, y compris la taxe sur les services, la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en rapport avec ces services, pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu des lois et règlements applicables et en ferez état dans les déclarations dans les délais prescrits, de sorte que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit d'impôt sur les intrants pour les taxes acquittées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

  • l'émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ; ● mettre les factures à la disposition du site partenaire ;
  • le dépôt des taxes applicables sur une base périodique ; et
  • les déclarer correctement au gouvernement en vertu de la législation fiscale.

 

Si, à tout moment, le crédit d'impôt est refusé ou si le paiement des impôts est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture déficiente, d'un défaut de paiement des impôts, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect par vous des lois et règlements applicables, vous devrez indemniser le site partenaire et GoAffPro de tout crédit refusé ou de tout impôt recouvré, ainsi que de tout intérêt et de toute pénalité imposés au site partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des taxes ou tout autre montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue fiscale qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou autre en ce qui concerne les frais de publicité qui vous sont payables. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si le certificat de retenue à la source exigé par la loi applicable, attestant du dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, ce certificat est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable aux redevances publicitaires qui vous sont payables.

Vous acceptez par la présente de ne pas poursuivre de réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes que le site partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente en vertu du présent accord d'exploitation.

 

  1. Politiques et tarifs

Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme sont des clients du site partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en rapport avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service à la clientèle et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.

 

  1. S'identifier en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord d'exploitation, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne devez pas déformer ou embellir la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ni exprimer ou laisser entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord opérationnel. Vous devez toutefois indiquer clairement sur www.lechapeletlaurencon.com ce qui suit : "[Insérez votre nom] participe au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir un moyen aux sites de gagner des honoraires publicitaires en faisant de la publicité et en créant des liens vers le site partenaire"

 

11.Licence limitée

  1. Sous réserve des dispositions du présent accord d'exploitation et dans le seul but de faire de la publicité pour les produits sur le site du partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers ce site dans le cadre du programme, nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable et non transférable, une licence non sous-licenciable, non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur www.lechapeletlaurencon.com ; et (b) utiliser uniquement nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement appelés " marques GoAffPro ") uniquement sur www.lechapeletlaurencon.com et conformément aux directives du programme d'affiliation relatives aux marques.
  2. Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne respectez pas dans les délais toute obligation découlant du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou si le présent accord d'exploitation est résilié pour toute autre raison. En outre, nous pouvons mettre fin à la licence définie dans la présente section 11, en tout ou en partie, moyennant une notification écrite à votre attention. Vous devrez rapidement retirer de www.lechapeletlaurencon.com et supprimer ou détruire de toute autre manière tout le contenu et les marques GoAffPro à l'égard desquels la licence énoncée dans cette section 11 est résiliée ou comme nous l'avons fait peut en demander autrement de temps à autre.

 

  1. Licence de propriété intellectuelle du programme des associés ("Licence")

 

  1. En acceptant l'accord d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et autres outils (collectivement, l'"API PA") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de textes et d'autres informations et contenus relatifs aux produits ("contenu publicitaire des produits") que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par la présente licence.

 

  1. Sous réserve des conditions de cette licence et uniquement dans le but limité de participer au Programme des Associés dans le strict respect de l'Accord d'Exploitation (y compris cette licence et les autres documents d'exploitation), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et libre de droits pour : (a) copier et afficher le contenu publicitaire du produit uniquement sur www.lechapeletlaurencon.com ; (b) utiliser uniquement les marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur www.lechapeletlaurencon.com et conformément aux directives sur les marques du programme des associés, sauf disposition contraire dans cet accord opérationnel, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement en conformité avec les spécifications et la présente licence.

 

 

  1. Réserve de droits ; soumissions

En dehors des licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété) dans et pour, et vous n'acquérez pas, en vertu de cet accord d'exploitation ou de la licence en vertu des présentes, tout intérêt ou droit de propriété dans ou pour, le programme, les liens spéciaux, les formats de lien, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu de la publicité produit, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, les informations et le matériel sur tout site partenaire ou site associé, nos marques et logos et ceux de nos affiliés (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les échantillons de code et le matériel connexe).

 

Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, des textes ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en rapport avec le présent accord d'exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, "votre soumission"), vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts liés à votre soumission, vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) d'adapter, de modifier, de reformater et de créer des œuvres dérivées de votre contribution à quelque fin que ce soit ; (c) d'utiliser et de publier votre nom sous la forme d'un crédit en relation avec votre soumission (toutefois, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) concéder une sous-licence des droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. En outre, vous garantissez par la présente que : (y) votre contribution est votre œuvre originale ou que vous l'avez obtenue de manière licite ; et (z) l'exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d'une personne ou d'une entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance dont nous pouvons avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.

 

  1. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois indiennes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, réglementations, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale compétente à votre égard.

 

  1. Durée et résiliation

Le présent accord opérationnel prend effet à compter de l'acceptation de votre demande de participation au programme et prend fin lorsque vous ou nous le résilions. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie une notification écrite de résiliation. En cas de résiliation de cet accord d'exploitation, toutes les licences que vous détenez sur le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et vous retirerez rapidement de www.lechapeletlaurencon.com et supprimerez ou détruirez tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom dans le cadre de cet accord d'exploitation ou en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité accumulés et impayés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent contrat d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties au titre des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que de toute obligation de paiement accumulée mais impayée de notre part au titre du présent contrat d'exploitation, qui survivront à la résiliation du présent contrat d'exploitation. Aucune résiliation du présent contrat d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre partie de sa responsabilité en cas de violation du présent contrat d'exploitation ou de responsabilité encourue en vertu de celui-ci avant la résiliation.

 

  1. Modification

Nous pouvons modifier les termes et conditions contenus dans le présent Accord d'exploitation (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site des Partenaires ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique alors associée à votre compte Associé (toute modification par courrier électronique prendra effet à la date spécifiée dans ledit courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans le barème des frais de publicité du Programme des Associés, les conditions de participation au Programme des Associés, les procédures de paiement et d'autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD OPÉRATIONNEL RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ADRESSÉ AU SUJET DE CETTE MODIFICATION) CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

 

  1. Relations entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et aucune disposition du présent contrat d'exploitation ou de la documentation opérationnelle ne crée de partenariat, d'entreprise commune, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur www.lechapeletlaurencon.com ou autrement, qui contredise ou puisse contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l'objet du présent accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris ces mesures vous-même.

 

  1. Limitation de la responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) LIÉS AU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, AU PROGRAMME, À LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, AU SITE PARTENAIRE, AU SITE GOAFFPRO OU AUX OFFRES DE SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS OU QUI SONT PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION LA PLUS RÉCENTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ.

 

  1. Clause de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTE LA TECHNOLOGIE, LES LOGICIELS, LES FONCTIONS, LES MATÉRIAUX, LES DONNÉES, LES IMAGES, LES TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU NE DONNONS DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE SERVICE Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-VIOLATION ET LA JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL, D'UNE PERFORMANCE OU D'UNE UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIES, QU'ELLES FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU D'UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU QU'ELLES SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D'ERREURS OU DE COMPOSANTS NOCIFS. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À www.lechapeletlaurencon.com OU À TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, OU DE TOUTE ALTÉRATION DE CEUX-CI, OU DE TOUTE SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE CEUX-CI. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ, NE CRÉERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, DE TOUT REMBOURSEMENT OU DE TOUT DOMMAGE EN RAPPORT AVEC (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE FONDS DE COMMERCE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, TOUTE DÉPENSE OU TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

 

  1. Droit applicable et litiges

Le présent accord de fonctionnement est régi par les lois de la République de l'Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] sont seuls compétents pour connaître de tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit du programme ou du présent accord de fonctionnement.

 

Nonobstant toute disposition contraire du présent accord d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure devant tout tribunal compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui leur confère une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages pécuniaires.

 

  1. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents au vôtre. Vous ne pouvez pas céder. 

Le présent accord d'exploitation ne peut être modifié, par application de la loi ou autrement, sans notre accord écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent contrat d'exploitation lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, leur profite et leur est opposable. Le fait que nous n'ayons pas exigé de vous la stricte exécution d'une disposition du présent contrat d'exploitation ne constitue pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent contrat d'exploitation. En cas de conflit entre le présent contrat d'exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d'affiliation prévaudra sur le présent contrat d'exploitation, qui prévaudra sur le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord opérationnel, les termes "inclure", "y compris", "par exemple" et "par exemple" signifient, respectivement, "inclure sans limitation", "y compris sans limitation", "par exemple sans limitation" et "par exemple sans limitation". Toute décision ou mise à jour que nous pourrions prendre, toute action que nous pourrions entreprendre et toute approbation que nous pourrions donner en vertu du présent Accord d'exploitation, peuvent être prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos affiliés que nous fournissons dans le cadre de l'Accord d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée comme ("Information confidentielle"). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les informations confidentielles que dans la mesure où elles sont raisonnablement nécessaires à l'exécution de l'accord d'exploitation et vous veillerez à ce que les personnes qui ont accès aux informations confidentielles soient informées des obligations de cette disposition et s'y conforment ; et (c) vous ne divulguerez pas les informations confidentielles à un individu, une société ou un tiers (autre que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à vos performances dans le cadre du présent Accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, si nous en avons besoin pour coopérer et/ou nous conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) ne faites pas l'objet de sanctions ou n'êtes pas désignés sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la Specially Designated Nationals list et la Foreign Sanctions Evaders list du département du Trésor des États-Unis et la Entity List du département du Commerce des États-Unis), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.

 

POLITIQUE EN MATIÈRE D'APPLICATIONS MOBILES 

Ces directives mobiles (" directives mobiles ") s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. "Nous", "notre" ou "nos" signifie GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'un de ses affiliés, selon le cas. "Vous" désigne l'agent utilisateur du compte associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord d'exploitation. Le strict respect des présentes lignes directrices relatives aux applications mobiles est exigé à tout moment, et toute violation de ces lignes directrices mettra automatiquement fin à l'accord d'exploitation.

 

Votre application mobile :


  1. doit être téléchargeable gratuitement et tous les liens de référence doivent être accessibles sans payer ;
  2. doit avoir un contenu original ;
  3. ne doit pas imiter la fonctionnalité de l'application d'achat de notre site partenaire (s'il y en a une) ;
  4. ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d'alerte sur les prix, à moins que GoAffPro ou son site partenaire ne l'approuve à l'avance par écrit ;
  5. ne doit pas héberger ou rendre les pages web du site partenaire dans des WebViews.

 

Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement ou une politique d'application mobile révisée sur le site GoAffPro ou le site du partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. LE FAIT DE CONTINUER À INCLURE DES LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre des mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique en matière d'applications mobiles.

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